Vous êtes dirigeant d’Entreprise et quelque soit la qualité juridique de celle-ci vous supposez que votre patrimoine personnel est parfaitement à l’abri ?
Quelle que soit la forme juridique de votre société, et malgré la souscription d’un contrat Responsabilité Civile Professionnelle, votre situation de dirigeant et/ou d’employeur n’est pas sans risque !
Sachez que la Responsabilité du Dirigeant est engagée dans plusieurs situations : une faute de gestion; une violation des statuts ou de la loi; un manquement à l’obligation de loyauté envers l’entreprise ; Des infractions aux obligations fiscales et sociales ; une concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
Les assurances RC de l’Entreprise ne garantissent pas la plupart des fautes commises par les dirigeants ou par les employeurs. De plus, tout autre dirigeant de fait, même sans titre, se trouve comme vous, tout autant vulnérable…
LA RESPONSABILITÉ DES MANDATAIRES SOCIAUX
Il s’agit de la responsabilité personnelle des dirigeants de droit ou de fait.
Elle intervient suite à une mise en cause découlant d’un manquement aux obligations légales, réglementaires, sociales, fiscales, de fautes de gestion, investissements inadaptés, résultats déficitaires ou du non-respect des statuts, de la sécurité de l’Entreprise, d’un accident…
Ici, le patrimoine personnel est engagé!
La mise en cause de la responsabilité patrimoniale des dirigeants peut être faite par un tiers : un client, un employé, un créancier, un concurrent, un actionnaire, un fournisseur, un liquidateur, une autorité administrative etc., réclamant la réparation d’un préjudice subi suite à une faute. L’action en justice peut être faite au civil et au pénal.
Un contrat RC des mandataires sociaux (appelé RC des dirigeants) vise donc à protéger la(es) personne(s) physique(s) dirigeante(s), salariée(s) ou non, et tout employé mis en cause conjointement : conjoint, légataire (…) d’une Entreprise/association et de leurs filiales, mais aussi la personne morale (souscripteur ou filiale).
FOCUS SUR LES "DIRIGEANTS DE FAIT"
Il s’agit de toute personne sans mandat social et qui n’apparait pas dans les statuts, qui accomplit des actes de gestion ou de direction en toute indépendance, c’est-à-dire qui a un pouvoir décisionnaire (en comptabilité par exemple…).
LA RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS
Elle peut être recherchée par d’autres employés pour des violations sociales.
Qu’elles soient réelles ou alléguées, ces mises en cause entraînent des procédures longues et coûteuses, et bien souvent des condamnations civiles et/ou pénales.
Sont notamment considérés comme une violation sociale : toute discrimination quel que soit son fondement ou son objet, harcèlement sexuel ou moral, rupture considérée abusive (licenciements abusifs, sans cause réelle ou sérieuse, irréguliers ou nuls) ainsi que toute contestation de rupture conventionnelle, refus abusif d’emploi ou de promotion, toutes représailles envers un employé, toute faute inexcusable de l’employeur lorsqu’elle a pour origine un harcèlement, etc.
SOUS-ESTIMEZ-VOUS LES RISQUES ?
Bon nombre de dirigeants sont persuadés de respecter les statuts et restent confiants en leur gestion.
Les petites et moyennes Entreprises ont tendance à ne pas se sentir concernées du fait que les mises en causes sont moins fréquentes qu’au sein de grands groupes.
Les enjeux financiers d’une réclamation sont moins bien perçus alors même que les dirigeants, en l’absence de contrat RC MS ou RC employeur, devront puiser dans leur patrimoine personnel pour financer les frais de défense et les éventuels dommages et intérêts s’ils sont reconnus responsables.
Or, nul n’est à l’abris d’une faute de gestion, d’une erreur, d’un manquement, d’une inaction, ou même d’une faillite, surtout dans le contexte actuel.
32 184 défaillances d’Entreprises en France en 2020, 27 285 en 2021, elles ont bondi de plus de 48% en 2022 et cela reste pourtant 20% en-deçà du niveau pré-covid grâce aux aides de l’état !
Attention enfin à bien distinguer la responsabilité du gérant de SARL limitée à ses apports, de sa responsabilité personnelle en tant que dirigeant, qui n’est pas limitée…
PRINCIPALES GARANTIES DE CES CONTRATS
Les frais de défense
Les dommages et intérêts
Les sanctions pécuniaires légalement assurables
Les risques encourus par les dirigeants vont croissant dans un monde où la globalité des échanges domine, avec des contraintes réglementaires et de conformité de plus en plus strictes.
Garantir l’ensemble des dirigeants de droit ou de fait pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres, c’est aussi assurer la pérennité de l’Entreprise.